Les déclarations de N. SARKOZY et de F. FILLON sur la question des seuls régimes spéciaux, cherchant à opposer les salariés entre eux, augurent mal du processus de négociation d’ensemble pourtant nécessaire.

Il n’est pas possible de déconnecter l’évolution des régimes spéciaux -qui doit être traitée dans leur diversité et non de manière réductrice- de la négociation d’ensemble. De plus l’évolution éventuelle de ces régimes spéciaux ne constitue absolument pas une réponse au financement pérenne du régime général des salariés.

C’est d’ailleurs à travers le Conseil d’Orientation des Retraites mis en place par le gouvernement de Lionel JOSPIN, qu’une discussion sérieuse et approfondie a abouti sur le dossier des retraites, à un diagnostic partagé par tous les partenaires sociaux. Ainsi, tous les partenaires syndicaux sont aujourd’hui d’accord pour une évolution négociée des régimes spéciaux de retraite, dans le cadre d’une négociation d’ensemble de la question des retraites.

L’échec social et financier de la réforme FILLON adoptée en 2003, qui n’évoquait pas les régimes spéciaux est aujourd’hui patent. Le groupe socialiste l’avait d’ailleurs déjà annoncé lors du débat parlementaire au printemps 2003. Cette réforme se traduit par la dégradation du taux de remplacement, davantage d’injustices, l’augmentation du nombre des très petites pensions. Il y a aujourd’hui 1 000 000 de retraités en dessous du seuil de pauvreté. Le déficit de la branche vieillesse dépassera largement les 3 milliards d’euros cette année. En outre, le fonds de réserve des retraites a été très faiblement abondé depuis cette période.

La renégociation de la réforme des retraites à l’horizon 2008 était inscrite dans la loi de 2003. Cette réforme négociée doit réunir plusieurs conditions :

- S’attaquer au problème du chômage des jeunes et tout faire pour obtenir un taux d’activité beaucoup plus élevé en particulier chez les seniors ;
- Prendre en compte pour les durées de cotisations les critères de pénibilité et d’espérance de vie, aujourd’hui très inégalitaire selon la nature des métiers ;
- Solliciter des ressources nouvelles, relevant non seulement de la solidarité, mais également des revenus financiers ;
- Prévoir une évolution négociée des régimes spéciaux, dans toute leur diversité financière, démographique, historique, dans le cadre d’une négociation globale des retraites des Français, dans le souci d’assurer la pérennité du système par répartition ;
- Affirmer la nécessité d’une négociation dans le respect de tous les partenaires sociaux, récusant ainsi toute tentation autoritaire et toute tentative de passage en force.

Communiqué du Bureau national

Les comptes de la sécurité sociale continuent de se dégrader. Cette nouvelle dégradation intervient après un quinquennat calamiteux qui a vu le déficit des comptes sociaux dépasser les 50 milliards d’euros.

Pour l’année 2007, nous sommes très loin des prévisions optimistes, à usage électoraliste, délivrées à la fin de l’année 2006 par Xavier BERTRAND.

Le déficit de la branche vieillesse atteindra, en 2007, au moins 4,5 milliards d’euros, soit au moins 1 milliard de plus qu’annoncé initialement. L’échec de la réforme Fillon de 2003 est là ; à l’injustice sociale et à l’impréparation de l’avenir, s’ajoute l’inefficacité comptable.

Le surcroît de dérapage des comptes de l’assurance maladie devrait s’élever à 2 milliards d’euros : nous sommes loin des 3,9 milliards de déficit prévus, dans le PLFSS 2007, puisque nous atteindrons sans doute les 6 milliards.

L’alourdissement de toutes les dépenses et notamment de celles des soins de ville explique cette contre performance. L’engagement de Philippe DOUSTE BLAZY, de 2004, d’équilibrer dès 2007, les comptes de l’assurance maladie, n’est pas honoré, il s’en faut de beaucoup.

La multiplication des forfaits de déremboursements depuis 3 ans, au détriment des assurés sociaux et des malades, n’a servi à rien, si ce n’est à creuser toujours davantage les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins. Les déficits se succèdent et s’amplifient.

Les mesures concoctées pour tenter de réduire ce nouveau dérapage des comptes de l’assurance maladie n’échappent pas à la règle. Le principe du forfait à l’acte, remplaçant le forfait par jour, représente un pas de plus dans la fragilisation et la culpabilisation. Il prépare le terrain à la mise en place des franchises médicales chères à l’UMP, au-delà de la cacophonie gouvernementale sur le sujet. La droite cautionne implicitement l’implosion et la privatisation de la protection sociale.

Cette approche écarte les questions cruciales de la prévention et de l’égalité d’accès aux soins et à la santé.

Communiqué du Bureau national